Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Coordonnées
45Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant fournit ses coordonnées à jour au service des aliments pour enfant en la forme, de la manière et dans le délai prescrits par règlement.
Coordonnées
45Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant fournit ses coordonnées à jour au service des aliments pour enfant en la forme, de la manière et dans le délai prescrits par règlement.